Jean-Louis DELTERAL, président du fonds paritaire de gestion

DEPUIS 2009, LE FONDS PARITAIRE DE GESTION ACCOMPAGNE LES ENTREPRISES DE DROIT PRIVÉ DANS LA DÉFINITION ET LE FINANCEMENT DE LEURS BESOINS EN FORMATION. IL EST NÉ DE LA VOLONTÉ DES ORGANISATIONS PATRONALES ET SALARIALES DE DÉVELOPPER LES COMPÉTENCES DES SALARIÉS ET LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES DU FENUA.

Quel est le rôle du Fonds Paritaire de Gestion ?
Le Fonds Paritaire de Gestion gère les cotisations pour la formation professionnelle continue des salariés des entreprises de droit privé. Il a été créé suite à la loi de Pays de mars 2009 qui instaure une contribution de nature sociale, dont les employeurs doivent s’acquitter mensuellement. Le Fonds Paritaire est en relation directe avec les chefs d’entreprise, les DRH ou les responsables de formation. Il a pour mission de conseiller les entreprises dans la définition de leurs besoins en formation et de les accompagner dans un plan de formation, de proposer et organiser des actions de formation interentreprises, contrôler la qualité des formations et mutualiser les cotisations des entreprises.

Quelles sont les entreprises qui peuvent bénéficier d’un financement ? Pour quelles formations ? À quel taux ?
Toutes les entreprises de droit privé de Tahiti et des îles peuvent bénéficier d’un financement pour la formation de leurs salariés. Il peut s’agir de formations métiers, de formations en compétences de base, de formation réglementaires (hygiène et sécurité), de formations diplômantes du niveau baccalauréat au master, de la VAE ou encore du permis de conduire. Ces formations peuvent être suivies en individuel ou en groupe, sur le territoire ou à l’étranger.
Les entreprises cotisent 0,5% de leur masse salariale auprès de la CPS. Ces cotisations sont ensuite reversées au Fonds Paritaire de Gestion. Concrètement, chaque entreprise dispose d’un Compte Client ou Droit de Tirage Individualisé (DTI) qu’elle peut utiliser sur une période d’un an.
À la fin de l’année civile, les cotisations non utilisées sont reversées dans un fonds mutualisé qui permet de financer des Enveloppes Allouées au profit de la formation des petites entreprises.

Les entreprises de 20 salariés et plus utilisent leur DTI. Elles peuvent demander le remboursement des frais de formation internes ou externes et les frais liés à la formation (transport, salaire, hébergement et repas).
Les entreprises de 1 à 19 salariés peuvent choisir entre leur DTI ou les Fonds Mutualisés. Seules les formations externes sont éligibles aux Fonds Mutualisés.

*Les montants des enveloppes de financement sont réévalués chaque année.
Comment calculer vos cotisations ?
(Masse salariale x 0,5%) – 10% (frais de gestion)

Comment est géré le budget du Fonds Paritaire ?
Le Fonds Paritaire gère une enveloppe annuelle de 600 millions F CPF. Aujourd’hui, seules les cotisations versées par la CPS (0,5% de la masse salariale) constituent le budget de formation. Les entreprises sont de plus en plus sensibilisées à la nécessité de former leurs salariés et consomment leurs droits de tirage en quasi-totalité. Avec le développement des services proposés aux entreprises (catalogue ACT PRO), ce budget se réduit chaque année. En 2015, 89 % des cotisations des entreprises ont été utilisés pour la formation des salariés. Le Fonds Paritaire doit chercher d’autres sources de financement (fonds européens, soutien de l’État…) afin de permettre aux entreprises d’optimiser leur budget formation.

De quelle manière accompagnez-vous les entreprises dans leurs besoins de formation ?

Chaque conseiller en formation est responsable d’un portefeuille d’entreprise. Il aide le chef d’entreprise à choisir le dispositif le plus pertinent au regard de ses besoins et l’aide à optimiser son  budget de formation. Il élabore un plan de formation, recherche les formations les plus adaptées, accompagne les entreprises dans les procédures de demande de financement et informe sur la règlementation. En partenariat avec le SEFI, nous avons mis en oeuvre le dispositif ACT PRO, contrat de professionnalisation qui permet à un employeur d’embaucher une personne en CDI et de la former à un métier spécifique à son entreprise. Ce dispositif est destiné à favoriser l’emploi pérenne des jeunes âgés de moins de 30 ans. L’ACT PRO prévoit l’accompagnement du chef d’entreprise dans ses démarches (définition du poste, élaboration de plan de formation, recherche de candidats…), la prise en charge des frais de formation ainsi qu’une aide financière pour les charges sociales d’un montant total de 1 320 000 F CPF sur une durée de deux ans.

Quelles sont les prérogatives des salariés en matière de formation continue ?

Quelles que soient la forme et la durée de son contrat de travail, le salarié a le droit de se former pendant son temps de travail. Pour cela, il doit faire valider sa demande de formation par son employeur. Pendant sa formation, sa rémunération est maintenue en intégralité.

CHIFFRES CLÉS
En 2015:
5306 entreprises ont cotisé au Fonds Paritaire de Gestion
631 millions F CFP ont été versés pour la formation professionnelle continue des salariés
560 millions F CFP ont été consommés
1471 entreprises ont été des consommatrices régulières de formation.

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