La création de diplôme ou de titre : une compétence du Pays

En Polynésie française, les procédures de création d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle et la demande de leur reconnaissance par l’État sont respectivement encadrées par les articles Lp. 6312-10 et les suivants du code du travail polynésien et les articles R 373-3 à R 373-9 du code de l’éducation nationale.

Un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de la Polynésie française est créé par le conseil des ministres.

De manière générale, un projet de création de diplôme ou de titre à finalité professionnelle est préparé par un service ou un établissement administratif de la Polynésie française.
Quels sont les éléments de ce projet de création (illustration à partir du titre professionnel d’électricien d’équipement) ?

Le projet d’arrêté fixe pour chaque diplôme ou titre à finalité professionnelle de la Polynésie française :
• son appellation et les niveaux et domaines d’activité couverts : Titre professionnel d’électricien d’équipement niveau V dans le domaine d’activité « Électricité, électronique »
• les conditions d’accès à la formation : Niveau scolaire de fin de classe de 3ème de collège

• les conditions d’organisation de la formation : La formation se compose d’une période de formation en entreprise et de trois modules (réalisation des équipements électriques des locaux d’habitation, tertiaires et industriels)

• les structures autorisées à organiser la formation : 
Le CFPA ou les organismes de formation agréés par le conseil des ministres

• le référentiel professionnel décrit les emplois, activités et compétences liées à la qualification visée par le diplôme ou le titre : 
À l’issue de la formation, le stagiaire est capable de réaliser les travaux, vérifier le respect des normes, etc.

• le référentiel de certification décrit :

o l’ensemble des capacités, connaissances et compétences visées par la certification ;
o le niveau d’exigence attaché à chacune d’elles ;
o les modalités et procédures d’évaluation (examen et jury).

Peuvent se présenter à l’examen, les candidats ayant suivi la formation au CFPA, dans un organisme de formation agréé ou ceux souhaitant faire valider les acquis de leur expérience.
Quel que soit le mode d’acquisition du diplôme ou du titre, le jury d’examen est composé de professionnels, d’experts et de formateurs du domaine d’activité concerné. Toutefois, les formateurs ayant assuré directement la préparation ou la formation d’un candidat ne peuvent être membres du jury.

À qui est présenté ce projet de
création ?

Tout projet de création de diplôme ou de titre à finalité professionnelle doit être soumis à l’avis des partenaires sociaux, c’est-à-dire les représentants des organisations syndicales, au nombre de cinq, et ceux des organisations patronales, près d’une douzaine.
En effet, il est important de recueillir leur avis sur l’opportunité d’une création, les connaissances et les compétences à faire acquérir.

Qui a la compétence pour créer le diplôme ou le titre à finalité professionnelle ?
Une fois l’avis des partenaires sociaux recueilli, le projet peut être présenté au conseil des ministres qui acte ou non la création du diplôme. Une fois le diplôme ou le titre à finalité professionnelle créé par le conseil des ministres, l’arrêté est publié au Journal officiel de la Polynésie française.
Quelques exemples de diplômes ou de titres à finalité professionnelle de la Polynésie française :
À l’issue de la formation idoine et après avoir satisfait aux exigences des examens en question, les services et établissements délivrent les diplômes ou titres à finalité professionnelle suivants :


• Centre de formation professionnelle des adultes (CFPA) :

En 2017, l’offre de formation du CFPA permet la préparation à l’obtention de 42 titres professionnels différents de niveaux 5 (CAPBEP), 4 (BAC) et 3 (BAC+2), dans tous les domaines d’activité (aménagement des espaces verts, construction, maintenance mécanique, services). Parmi les 42 titres professionnels préparés au CFPA, 28 sont reconnus au niveau national et inscrits au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et 7 sont en attente de reconnaissance. Enfin, pour les 7 derniers créés par le conseil des ministres, un projet de demande de reconnaissance par l’État est en cours.

• Direction de la jeunesse et des sports (DJS) :

Le brevet professionnel polynésien d’éducateur sportif (BPPES), de niveau IV, dans sept mentions différentes : basket-ball, va’a, judo-jujitsu, karaté et disciplines associées, tennis, volley-ball et volley-ball de plage (beach-volley).

• Direction générale de l’éducation et des enseignements (DGEE) :

Le certificat polynésien d’aptitude professionnelle (CPAP), de niveau IV, dans quatre options différentes : petite et moyenne hôtellerie, polyvalent du bâtiment, gestion et exploitation en milieu marin, exploitation polynésienne horticole et rurale.

• Service de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelles (SEFI) :

Le titre d’initiative local de technicien de maintenance de moteurs marins et mécanique marine (TIL T5M).

• Direction polynésienne des Affaires maritimes (DPAM) :
– Titre au transport touristique : certificat de pilote lagonaire (CPL).

– Titres à la pêche :
o le certificat d’initiation nautique (CIN) option « pêche et cultures marines » ;
o le certificat du marin de quart à la passerelle ;
o le certificat du marin mécanicien de quart machine ;
o le certificat de patron lagonaire pêche et cultures marines (CPLPCM) ;
o le brevet de capitaine de pêche côtière (BCPC) ;
o le brevet de capitaine de pêche au large (BCPL).

• Centre des métiers d’art de Polynésie française (CMA) :

– le certificat polynésien des métiers d’art ;
– le brevet polynésien des métiers d’art.

Diplôme ou titre à finalité professionnelle de la Polynésie française reconnu au niveau national

Une reconnaissance nationale,
quel est l’intérêt ?

Les diplômes ou titres à finalité professionnelle préparés en Polynésie française ainsi reconnus attestent des mêmes compétences, aptitudes, connaissances et conditions de délivrance que ceux délivrés au nom de l’État. Ils produisent les mêmes effets que les diplômes ou titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’État qui leur servent de référence.
Les diplômes ou titres qui ont fait l’objet de cette reconnaissance portent la mention des termes : « reconnu par l’État ». Ils sont inscrits au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Qui formule la demande de reconnaissance nationale, quelles sont les procédures ?
Le président de la Polynésie française adresse la demande de reconnaissance d’un titre ou d’un diplôme à finalité professionnelle au haut commissaire de la République en Polynésie française, après adoption par les représentants de l’assemblée de la Polynésie française.

La demande de reconnaissance d’un titre ou d’un diplôme à finalité professionnelle est accompagnée des documents suivants :

– la délibération de l’assemblée relative à la demande de reconnaissance du diplôme ou du titre à finalité professionnelle ;
– l’arrêté portant création du diplôme ou titre en question accompagné des référentiels professionnel et de certification
– la liste des organismes désignés ou agréés par les autorités de la collectivité ;
– l’engagement du chef de l’exécutif de la collectivité à respecter les conditions de délivrance du diplôme ou du titre une fois intervenue la reconnaissance par l’État, et à signaler toute modification de celles-ci, qui surviendrait antérieurement ou postérieurement à cette reconnaissance ;
– l’engagement de l’autorité habilitée de la collectivité à permettre l’exercice de missions de contrôle diligentées par le ou les ministres intéressés.

Le haut-commissaire de la République en Polynésie française transmet le dossier avec son avis au ministre intéressé en France. Le ministre en question dispose d’un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet pour prendre sa décision après avis, le cas échéant, de l’ordre professionnel. En cas de refus, cette décision doit être motivée.
En cas d’acceptation, la mention du diplôme ou du titre à finalité professionnelle délivré en Polynésie française ainsi reconnu figure sur l’arrêté du ou des ministres concernés. Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.

Témoignages

44 ans, de retour sur les bancs de l’école

“Je veux évoluer et je dois donc compléter ma formation et obtenir des diplômes.”

Steve, tu es salarié en CDI, sur l’Aranui V. Pourquoi reprendre les études et t’être inscrit à la formation de mécanicien 250 kW ?

Je suis aujourd’hui employé comme électricien embarqué. J’ai un baccalauréat en mécanique et un BTS en maintenance industrielle. J’ai aussi obtenu le certificat d’initiation nautique. Je m’intéresse depuis toujours à la mécanique maritime. Il y a plusieurs postes dans la partie machine qui dépendent des diplômes. Je veux évoluer et je dois donc compléter ma formation et obtenir des diplômes.

Cela n’a pas été trop difficile de reprendre l’école ?

Ce n’est pas facile de se replonger dans les exercices de base, c’est vrai. J’ai dû faire des divisions sans calculatrice. Mais c’est bien de revoir tout ça. La réglementation est stricte et on a la vie de passagers entre les mains, c’est bien d’être au clair. J’ai travaillé en amont.

C’est-à-dire ?

J’ai des amis qui ont passé la formation de mécanicien 250 kW. Ils avaient gardé des cours et des exercices que j’ai regardés avant de commencer la formation. Ce qui m’a permis d’être plus à l’aise. Quand tu arrives sans rien avoir préparé, tu as tout à apprendre d’un coup, tout à comprendre, la théorie comme la pratique.

Veux-tu continuer à te former ?

Bien sûr ! Je veux m’inscrire à la formation de mécanicien 750 kW. Il devrait y en avoir une l’année prochaine. Avec le 250 KW, on apprendre à repérer les éléments d’un moteur. Avec le 750 kW, on apprend à le désosser, on rentre dans le coeur du moteur, on étudie les effets thermiques, la dilatation des métaux, les huiles…

Vous pouvez vous inscrire aux formations directement au CMMPF
Zone administrative de Motu uta
• Tél : 40.54.18.88
• Fax : 40.54.18.85
• Email : contact@cmmpf.pf

Titrée et chef d’entreprise

Quel a été ton parcours avant la formation d’Auxiliaire de vie aux familles (ADVF) ?
J’ai travaillé chez Air froid comme vendeuse-facturière, à Air Tahiti comme agent de ticketing, dans la structure hôtelière du lycée hôtelier de Punaauia comme réceptionniste de nuit.
Quand je n’étais plus salariée, j’en ai profité pour me former. J’ai suivi une formation de coiffure esthétique et massage, une formation de cuisine allégée et j’ai obtenu le CAP petite enfance.
J’ai également travaillé dans les centres de vacances
à titre bénévole et je me suis occupée de personnes âgées sans être formée. De janvier à juillet 2017, j’ai suivi la formation d’ADVF (assistant de vie aux familles) au CFPA. J’ai beaucoup appris dans cette formation. Les stages pratiques dans les structures pour personnes âgées, les garderies et au CHPF sont très formateurs. Je me suis bien adaptée au groupe avec ma différence d’âge et mon niveau d’expérience. Je suis reconnaissante au Pays pour cette formation car elle me permet de franchir un nouveau cap dans ma vie personnelle.

Une fois ton titre professionnel en poche, quel a
été ton parcours ?

J’envisageais déjà de créer mon entreprise et de faire une demande d’ICRA (insertion par la création ou la reprise d’activité). Il me manquait des informations sur la procédure. Pendant la formation, on a bénéficié de l’intervention d’un agent du SEFI pour l’ICRA.
Je n’ai pas eu de grandes difficultés à constituer mon dossier : j’avais ciblé ma clientèle, étudié des tarifs, réfléchi à l’organisation des activités. Tous ces éléments ont été utiles à la construction de mon business plan avec la CCISM.
Mon ICRA a démarré en novembre 2017. Avec la prime de démarrage, j’ai acheté mon scooter, mon ordinateur, mes tenues de travail et installé une connexion internet. Avec ces équipements, j’ai démarré immédiatement avec des clients que je connaissais déjà.

Quels sont tes conseils ?

Pour exercer ce métier, il faut l’aimer et le valoriser en fournissant une prestation de qualité dans le respect de la dignité des personnes aidées. Il faut du coeur pour les autres. Les atouts essentiels pour réussir : parler la langue polynésienne pour pouvoir échanger avec les personnes âgées, être ponctuelle et sérieuse, innover dans son travail pour ne pas tomber dans la routine… Et rester d’autant plus professionnelle que nous travaillons dans l’environnement familial de la personne aidée.

Vous pouvez vous inscrire aux formations directement dans les centresCFPA de Pirae (Tél : 40.50.74.50), Punaruu (Tél : 40.50.75.50), Taravao (Tél : 40.50.88.50) et Faaroa (Raiatea – Tél : 40.60.04.05).
Vous pouvez consulter toutes les formations sur le site du CFPA : www.cfpa.pf et sur la page Facebook.

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