L’ACT PRO, un contrat aidé avec de la formation

L’AIDE AU CONTRAT DE TRAVAIL PROFESSIONNEL APPELÉ ACT PRO A ÉTÉ MISE EN PLACE EN JUIN 2016. UNE TRENTAINE DE CONTRATS SONT ACTUELLEMENT EN COURS DANS DES SECTEURS VARIÉS. L’EMPLOYEUR EST AIDÉ PENDANT DEUX ANS POUR LE PAIEMENT DES CHARGES PATRONALES ET LA FORMATION DE SON SALARIÉ.

ACT PRO : c’est quoi ?

L’ACT PRO est un contrat de travail assorti d’une formation en alternance. C’est un contrat à durée indéterminée (CDI) pour lequel l’employeur est aidé à financer les charges patronales de son salarié et à le former pendant deux années. Concernant les charges patronales, une aide forfaitaire de la Polynésie française est versée par trimestre à hauteur de 49 000 Fcfp par mois la première année, 61 000 Fcfp par mois la deuxième année, soit 1,320 million de Fcfp sur deux ans. Du côté de la formation, c’est le Fonds paritaire de gestion qui accompagne l’entrepreneur à établir « un plan de formation ». Quelquefois, une « fiche emploi » est également élaborée en collaboration entre l’entrepreneur et le Fonds paritaire de gestion afin de déterminer précisément les besoins de l’entreprise. La formation du salarié est comprise entre 338 et 1 352 heures. Elle est prise en charge par le Fonds paritaire de gestion à hauteur de 1,320 million de Fcfp par contrat ACT PRO.

Pour quels entrepreneurs ?
Les entreprises privées de n’importe quelle taille et sur n’importe quel secteur peuvent embaucher un ACT PRO sous cinq conditions :

• ne pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique au cours des douze derniers mois précédant la demande d’embauche ;
• ne pas remplacer un poste laissé vacant après un licenciement par un ACT PRO ;
• le salarié concerné ne doit pas avoir déjà bénéficié d’une aide à l’emploi ;
• être à jour de ses cotisations sociales ;
• ne pas reprendre un ancien salarié qui a quitté l’entreprise dans les douze derniers mois.

Les entrepreneurs intéressés par le dispositif doivent s’y atteler 45 jours avant la date prévue d’embauche. Il faut prendre rendez-vous avec un conseiller du Fonds paritaire de gestion permet de définir ses besoins et le plan de formation.

Pour quels employés ?
L’ACT PRO était jusque-là réservée aux demandeurs d’emplois depuis au moins trois mois et âgés de 18 à 29 ans. Mais ces conditions vont être supprimées. Ce contrat sera donc accessible à tous. Il est possible de bénéficier de plusieurs ACT PRO dans une même entreprise : jusqu’à deux pour des sociétés de 20 salariés ou moins et jusqu’à cinq pour des sociétés de plus de 20 salariés.

Pour quels objectifs et avantages ?
Le grand avantage de ce contrat de travail aidé est de pouvoir personnaliser le parcours de formation du salarié recruté en fonction de son profil et des besoins de son entreprise. Le Fonds paritaire de gestion accompagne l’entrepreneur dans la définition de ses besoins, de l’objet du contrat, de l’élaboration du plan de formation et du tutorat.

Ce contrat aidé est un véritable engagement de l’entrepreneur qui signe un CDI ; il doit prendre le temps de s’occuper de ce salarié en formation et détacher un « tuteur » capable de le suivre pendant ces deux ans. Ce dispositif permetaussi d’assurer la « transmission » des savoir-faire et des compétences. Mais c’est aussi un véritable engagement de l’employé qui est formé aux besoins spécifiques de l’entreprise.
Grâce à ces formations, l’entreprise élève le niveau de compétences de ses salariés et donc la qualité de ses services ou produits.

Où s’adresser ?
Fonds paritaire de gestion
• Tél : 40.42.71.00
contact@fondsparitaire.pf
www.fondsparitaire.pf
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